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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit civil CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coder société civile immobilière civil, civile société civile code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit code des marchés publics
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