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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale publicité ambulante publicité dans les moyens de transport établissement public régional (EPR) parasitisme commercial publicité sonore sur le lieu de vente diffusion publicitaire ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial publicité à frais partagés
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