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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
création publicitaire réglementation concernant la publicité produit commercialisable EPR : Etablissement public régional publicité à effet différé matériel publicitaire pour les points de vente tunnel de publicité fonds commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. épuisement d'un ordre publicitaire
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