commissaire aux apports (loc. m.)

Définition(s) du mot commissaire aux apports

Personne physique ou morale chargée d'émettre un avis sur l'évaluation des apports en nature que le futur associé d'une société entend faire en contrepartie d'actions ou de parts sociales de ladite société.
Le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut d'unanimité et dans le cas d'une société préexistante, par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
Le commissaire aux apports consigne ses conclusions dans un rapport soumis à l'assemblée générale constitutive ou aux assemblées générales extraordinaires, dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actif.