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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CJO : correction des jours ouvrables déspécialisation réévaluation libre des bilans fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formation des prix abondement à l'épargne des salariés spirale des prix et des salaires CVL : certificat de vérification des livraisons
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