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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes pyramide des besoins amortissement des immobilisations incorporelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article désinflation Plateforme de gestion des données Commission centrale des marchés (CCM) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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