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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). acompte sur commission FDES : Fonds de Développement Economique et Social CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation réaction des ventes échelle paire d'attitudes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ombudsman pour les consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure
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