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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination répartition des vendeurs échantillonnage par la méthode des itinéraires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) résultats consolidés déséquilibre DPO : délégué à la protection des données écoute des réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stabilité des prix
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