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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
limitation de la concurrence droit de la concurrence Conseil des gouverneurs de la BCE non-concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes clause de non-concurrence CNC : Conseil national de la comptabilité libre concurrence vente à prix conseillé CNC : Conseil national de la consommation
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