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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique générale de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise signature de marque ou d'entreprise junior entreprise entreprise en difficulté CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai de préavis politique économique de l'entreprise entreprise marché de l'entreprise
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