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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de rétractation interentreprise stratégie de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise virtuelle Échanges entreprise-administration en ligne entreprises conjointes rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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