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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande élastique demande effective ou réelle demande solvable élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande translation de la demande transport maritime à la demande remise de dette
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