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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit d'embouche abus de droit encadrement du crédit rehausseur de crédit vente sur accréditif crédit clients SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit interentreprises SFI : société financière d'innovation
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