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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de consommation SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne lettre de crédit NJC : nombre de jours de crédits clients société civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit acheteur SII : société immobilière d'investissement crédit de trésorerie
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