Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit interentreprises SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations opération de crédit crédit de relais SDR : Société de Développement Régional SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SII : société immobilière d'investissement quasi-société crédit à long terme
Nouveaux mots