Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics agence de publicité intégrée ou fictive secteur public distribution d'objets publicitaires force de persuasion publicitaire argument publicitaire unique publicité industrielle budget publicitaire d'entretien pénétration publicitaire espace publicitaire
Nouveaux mots