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droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit compensatoire droit d'option droit commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite droit de vote ayant droit (p. ayants droit) droit de reproduction droit d'entrée Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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