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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droits ad valorem vente rendu à quai droits non acquittés droit commercial DTS : droits de tirage spéciaux droit administratif ou public droit antidumping ayant droit (p. ayants droit) vente rendu droits acquittés droit de créance

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