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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile assurance de responsabilité reconnaissance de responsabilité gestion individuelle de rayon responsabilité civile entrepreneuriat EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL)
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