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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitant, exploitante exploiter bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation coexploitation

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