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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation exploiter exploitant, exploitante exploitation charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier

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