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facture électronique (loc. f.)
Définition(s)
Facture créée, transmise et traitée sous la forme électronique dans un format permettant de garantir l'intégrité et la pérennité de son contenu pendant tout son cycle de vie.
L'article 289-V du Code Général des Impôt dispose : « les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique ».
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
couponnage électronique usurpation d'adresse électronique catalogue électronique portefeuille électronique achat sur simulation électronique ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Déclaration sommaire d'entrée électronique paiement électronique asile-message ou asile-facture facture douanière
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