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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds de partage FMI : Fonds monétaire international ATC : assistant(e) technique du commerce commerce de demi-gros ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce multicanal SCI : société de commerce international fonds éthiques commerce de détail d'alimentation générale conseiller du commerce extérieur (en France)
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