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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences rendu ex ship... (port de destination convenu) dérive des ventes rémunération des vendeurs échantillonnage par la méthode des itinéraires déspécialisation conditionnement des masses mise à jour des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse TOF : tableau des opérations financières
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