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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations préparation des commandes service des instruments de mesure BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME service de l'environnement et de la protection des consommateurs contrôle des prix gel des crédits RRE : restaurants rapides et économiques écouler des marchandises
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