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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données assainissement des stocks commission de dépouillement des offres Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet dérive des ventes budget de promotion des ventes théorie des échelles domaine des collectivités locales commission des comptes commerciaux de la nation réévaluation libre des bilans
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