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action en paiement (loc. f.)

Définition(s) du mot action en paiement


Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.

Traductions du mot action en paiement

Anglais (GB)
  action for payment    
Allemand
  Zahlungseintreibung    
Espagnol
  exigencia de pago    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot action en paiement

DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. fractionnement d'un échantillon rentabilité totale pour l'actionnaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables télépaiement paiement en nature indice de satisfaction Activisme actionnarial SAS : société par actions simplifiée 
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