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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

documentation commerciale ou publicitaire convention commerciale rentabilité commerciale BEC : bureau d'études commerciales  direction commerciale fonction commerciale couverture commerciale effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales publicité commerciale 
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