Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales propagande commerciale administration commerciale politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots