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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale déficit de la balance commerciale preuve commerciale politique de communication commerciale logistique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale entreprise commerciale SCU : surface commerciale utile
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