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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
exploit d'huissier Loi Doubin BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi 'création et internet' LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Egalim 1 et 2 pôle emploi charges d'exploitation
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