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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché exploiratoire test de la loi normale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches mode d'emploi enfreindre la loi redéploiement industriel exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation charges d'exploitation
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