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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne remise saisonnière surremise PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en œuvre consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation mise en condition autoconsommation remise à l'encaissement
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