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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation intermédiaire ou des entreprises mise de fonds remise de coopération commerciale mise en place remise de dette loi de consommation ou de demande d'un article crédit à la consommation ou au consommateur produit de consommation durable
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