Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation environnementale obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation collective obligation verte obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots