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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personnel société faisant publiquement appel à l'épargne délégué du personnel consommation publique comptabilité publique OPA : offre publique d'achat rendement par personne employée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPV : offre publique de vente OPR : offre publique de retrait
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