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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale percée commerciale juridiction commerciale zone d'attraction commerciale société commerciale études commerciales recherche commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux information commerciale
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