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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété intellectuelle unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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