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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale télévision commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux parc d'activités commerciales saturation commerciale stratégie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale rentabilité commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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