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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale remise de coopération commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle interaction commerciale administration commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale droit de propriété information commerciale gestion commerciale
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