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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété industrielle stratégie de communication commerciale études commerciales recherche commerciale couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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