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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désabonnement GPA : gestion partagée des approvisionnements état des échéances des créances et des dettes taux des frais de possession d'un article fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications destruction créatrice études commerciales méthodes d'identification d'un article méthode des deux casiers
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