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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur réaction des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture allocation des ressources dépense des ménages stockage des données recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales GPA : gestion partagée des approvisionnements CFR : cost and freight... named port of destination
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