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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rémanence des frais prix standard des articles en stock répertoire des métiers garantie des investissements à l'étranger gel des crédits CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CFE : centre de formalités des entreprises NAP : nomenclature des activités et des produits
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