Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). état des échéances des créances et des dettes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières CFR : cost and freight... named port of destination modèle et dessin escalade des prix hiérarchisation des prix cloisonnement des tâches
Nouveaux mots