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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques évaluation des tâches désinflation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques régime des emballages INED : Institut National d'Etudes Démographiques balance des biens et services escalade des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics abondement à l'épargne des salariés
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