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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification répartition des vendeurs analyse des écarts contrôle des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation MONEP : marché des options négociables à Paris RSE : responsabilité sociale des entreprises fermeture à l'épreuve des enfants destruction créatrice destination
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