Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires prix de soldes méthode des deux casiers régime des emballages indice des prix des produits et services divers déstockage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désassortiment évasion des capitaux report à nouveau
Nouveaux mots