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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés analyse des écarts balance des paiements méthodes d'enquête DES : delivered ex sail… named port of destination écoute des réseaux sociaux cumul des ventes indice des prix de détail analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marge arrière
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