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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix promotion des ventes auprès de la force de vente répression des fraudes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Centrale des bilans dépense des ménages ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing reconnaissance des marchandises formation des prix techniques marchandes
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