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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement contrôle d'une société abus du crédit de la société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières quasi-société SCE : société de commerce extérieur responsabilité civile société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional société de classification
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