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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) société mère SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société d'économie mixte société coopérative société commerciale responsabilité civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie contrôle d'une société
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