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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société d'investissements branche professionnelle SCOP : société coopérative ouvrière de production société nationale civil, civile CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SCE : société de commerce extérieur société de caution mutuelle société de bourse
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