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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
barème de prix marché à prix révisable écoute des réseaux sociaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes variation saisonnière des prix bordereau de prix prix franco dédouané report en arrière des déficits fiscaux prix de fin de saison vente à prix réduit
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