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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services BEC : bureau d'études commerciales cadre de prix courbe des ventes prix courant coefficient de capitalisation des bénéfices fourchette de prix prix de remplacement prix gâché
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