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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bande internationale EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles cycle de vie d'un concept commercial politique de communication commerciale tableau de bord commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCI : société de commerce international BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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