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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce forain fonds de commerce adaptation à l'usager acte de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur cessation de commerce SCE : société de commerce extérieur commerce de détail d'alimentation générale RCS : registre du commerce et des sociétés PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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