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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications entrepôt en libre service service central des risques marché d'un produit ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service
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