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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus échange de marchandises ou de services service promotion des ventes service d'écoute processus d'achat d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service central des risques service publicité support PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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