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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service compris stratégie de services rendus politique de produits ou de services vendus note de service Service de clientèle dépliant libre-service agence de publicité à service complet services extérieurs
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