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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service avant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité support station libre-service service central des risques service intérimaire commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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