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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
téléservice commercialisation d'un produit ou d'un service vendu note de service mini libre-service service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service non marchand service promotion des ventes part de marché d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus
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