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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service non marchand dépliant libre-service marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet finalité d'un service vendu mise en service chariot libre-service produit ou service sur devis notoriété d'un produit, d'un service
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