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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes note de service libre-service SIEG : service d'intérêt économique général saturation du marché d'un produit ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service ordre de service service promotion des ventes taux de service
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