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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général ordre de service politique de produits ou de services vendus vente en libre-service assisté service de l'environnement et de la protection des consommateurs service libre-réponse service du style entreprise de service indice des prix des produits et services divers étude du produit ou service
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