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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service stratégie de produits ou de services vendus Plateforme de gestion des données vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet vente en libre-service assisté PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de presse mise en service étude du produit ou service
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