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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne carte paneuropéenne UE : Union européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BCE : Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement commission européenne association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne AELE : Association européenne de libre-échange
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