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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de visite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage établissement public droit de place droit au renouvellement de bail commercial livré droits acquittés DTS : droits de tirage spéciaux droits de grande voirie SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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