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Il n'y a qu'un terme pour 'individual entrepreneur with limited liability' en Anglais (GB)
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Auto-entrepreneur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée entreprise individuelle assurance responsabilité civile reconnaissance de responsabilité dénégation de responsabilité assurance de responsabilité responsabilité in solidum
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