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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation assurance pertes d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  exploitant, exploitante coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 
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