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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation de résultats obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation
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