Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surconsommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation marché de gros de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations bien de consommation intermédiaire ou productive
Nouveaux mots