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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de validité d'une offre harmonisation d'une gamme d'articles rémunérateur scission d'une société corps du texte d'une annonce LT : Lettre de Transport Aérien part de marché d'une marque transport maritime à la demande AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne Rémunération directe du franchiseur
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