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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service publicité support services extérieurs service des consommateurs balance des biens et services service libre-réponse louage de services analyse économique d'un produit ou service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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