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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de services rendus SIEG : service d'intérêt économique général service d'écoute indice des prix des produits et services divers revitalisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre IFLS : Institut Français du Libre Service service publicité support
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