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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liste de cadeaux taux de rendement du capital investi taux de fidélité TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de possession d'un article revenu national aux prix du marché subliminal, subliminale, subliminaux régional, régionale, régionaux masse des créanciers TEG : Taux Effectif Global
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