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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
potentiel de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise industrielle entreprise de portage salarial CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ESS : Entreprise sociale et solidaire entreprise privée entreprise transnationale
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