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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales réévaluation libre des bilans vente DES publicité des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles décroissance des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) escalade des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle non destructif
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