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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'enquête SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements programme des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) CJO : correction des jours ouvrables théorie des systèmes registre des métiers modes de diffusion d'une publication échelle de puissance des supports publicitaires techniques marchandes
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