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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Commission d'ouverture des plis APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications classement préférentiel des marques CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés objectif des ventes commission des clauses abusives NAP : nomenclature des activités et des produits
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