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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés FDES : Fonds de Développement Economique et Social CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques publicité des prix administration des prix UDM : Union Des Marques répression des fraudes soutien des prix éthique des affaires
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