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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu imputation des paiements réinvestissement des revenus bureau d'études coût et fret (port de destination convenu) réévaluation libre des bilans indice des prix des produits et services divers contrôle destructif mise à jour des prix
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