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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial droiture (en) droit de propriété droit de dénonciation droit de douane préférentiel droit préférentiel droit de résiliation droit du marketing rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) 
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