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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit de reproduction droit de la consommation litigieux, litigieuse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre droit de la concurrence droit d'option droit préférentiel

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