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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
radio commerciale planification commerciale documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale politique de communication commerciale politique commerciale semaine commerciale remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale
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