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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action spécification de moyens obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe moyens de paiement obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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