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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation cautionnée spécification de moyens Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation collective publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor
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