Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de communication commerciale radio commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale politique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale zone d'attraction commerciale réserve de propriété
Nouveaux mots