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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse état des prix forfaitaires gâchage des prix réinvestissement des revenus OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commission des comptes commerciaux de la nation abondement à l'épargne des salariés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques accroissement des ventes
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