Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service téléservice lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus SIEG : service d'intérêt économique général fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots