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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service politique de services rendus vente en libre-service assisté service d'une publication politique de produits ou de services vendus Service de clientèle commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications saturation du marché d'un produit ou d'un service
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