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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute Service de clientèle service fonctionnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service non compris réception d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu services clients
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