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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications indice des prix des produits et services divers publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet produit ou service sur devis politique de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente en libre-service assisté
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