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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse loi de l'offre et de la demande demande effective ou réelle remise de lancement demande inélastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée loi de consommation ou de demande d'un article translation de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service
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